Le voiturier s’engage a transporter les items décrits sur le connaissement; selon la loi de la province d’origine et selon les termes et restrictions faisant parties du Tarif à la date de l’expédition et dans la province de Québec, aux termes du Code Civil.


DÉLAI:

Sauf entente écrite le voiturier ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects résultant d’un retard de livraison nonobstant la cause dudit retard.


RESPONSABILITÉ:

Le voiturier ne sera aucunement responsable des pertes, avaries dommages ou retards dans les cas suivants:

  1. Force majeure;
  2. Émeutes;
  3. Grèves;
  4. Effets de la Loi;
  5. Défauts ou vices inhérents à la marchandise expédiée;
  6. Défaut de la part de l’expéditeur ou du propriétaire de la marchandise expédiée;
  7. Réaction nucléaire ou contamination par radiation ou radioactivité.

VALEUR DÉCLARÉE DE L’ENVOI:

 

La responsabilité du voiturier pour toutes pertes, dommages ou avaries à un envoi, est limitée a $2.00/lbs; et/ou $50.00 sauf;

  1. Entente contraire entre l’expéditeur et le voiturier et si le nom de l’expéditeur apparaît à l’avenant de l’assurance cargo du voiturier;
  2. Valeur supérieure déclarée à la face du connaissement; une charge additionnelle de $3.00 s’applique alors par valeur de $100.00 ou fraction d’icelle. Le voiturier ne sera nullement tenu d’accepter tout envoie d’une valeur supérieure à $500.00, à moins d’entente à cet effet.

AVIS DE PERTE OU D’AVARIE:

Tout dommage doit être inscrit sur la copie de livraison du connaissement lors de la livraison sinon, la signature du consignataire constituera une réception sans contestation. Tout avis de dommage non apparent doit être donné au voiturier dans les vingt-quatre (24) heures après livraison. Le voiturier ne sera responsable d’aucun tel dommage ou d’aucune perte à perte à moins qu’un avis écrit ne lui soit donnés dans les dix (10) jours après que l’envoi a été accepté par le voiturier.